pris pour l'application du titre VI du livre II du code rural et relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes et échanges
d'animaux domestiques - J.0 n° 157 du 8 juillet 1990
fixant les critères d'établissement d'un diagnostic de suspicion pour les maladies du chien et du chat visées à
l'article 285-1 du code rural - J.0 n° 189 du 17 août 1990