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V.D.
MAJ 25 mai 2006
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Textes protection animale
![[Le plus fort devrait toujours protéger le plus faible]](100_chat/contact_chien1.jpg "[Le plus fort devrait toujours protéger le plus faible]")
Textes relatifs à la protection animale
Protection des animaux domestiques (essentiellement)
- Décret n° 2002-229 du 20 février 2002,
- relatif à l'instauration d'un comité départemental de la protection animale et aux manifestations de vente d'animaux - J.O. n° 44 du 21 février 2002
- Décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002
- relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants - J.O. n° 276 du 27 novembre 2002
- Décret 2004-416 du 11 mai 2002
- portant publication de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie - JO n°115 du 18 mai 2004
- Arrêté du 5 novembre 2003
- prohibant l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus - J.O. n° 261 du 11 novembre 2003 page 19244 texte n°19
- Arrêté du 13 janvier 2006
- prohibant l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus - J.O. n° 18 du 21 janvier 2006 page 1018 texte n° 49
En savoir davantage ?
Voir aussi :
Les codes
- Code rural (partie législative) - Section 2 : Les animaux dangereux et errants - Articles L.211-11 à L211-28
- Code rural (partie Législative) - Chapitre ler : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer - Article L271-1
- Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux - Article R214-84 à R214-86
- Code pénal (Partie Législative) - Chapitre unique : Des sévices graves et actes de cruauté envers les animaux - Article 521-1 et 521-2
- Contraventions :
Protection des animaux sauvages
Voir également :