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Textes protection animale

Textes relatifs à la protection animale

Protection des animaux domestiques (essentiellement)

• Décret n° 2002-229 du 20 février 2002,
  • relatif à l'instauration d'un comité départemental de la protection animale et aux manifestations de vente d'animaux - J.O. n° 44 du 21 février 2002

• Décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002
  • relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants - J.O. n° 276 du 27 novembre 2002

• Décret 2004-416 du 11 mai 2002
  • portant publication de la Convention européenne pour la protection des animaux de compagnie - JO n°115 du 18 mai 2004

• Arrêté du 5 novembre 2003
  • prohibant l'introduction en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus - J.O. n° 261 du 11 novembre 2003 page 19244 texte n°19
• Arrêté du 13 janvier 2006
  • prohibant l'introduction, l'importation et la commercialisation en France de peaux brutes ou traitées de chiens et de chats et des produits qui en sont issus - J.O. n° 18 du 21 janvier 2006 page 1018 texte n° 49

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