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Législation française sur Legifrance Février 2004 Liens vérifiés le mars 2007 ![[Loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux]](100_chat/uka_bebe.jpg "[Loi relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux]")
Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux
RessourcesLe texte sur Legifrance (version JO initiale) , ou la version consolidée au 22 juin 2000 !) S'il ne reste presque rien de la loi d'origine, la plupart des articles sont passés dans le code rural. Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux NOR : AGRX9800014L L' Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré, L' Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'État.
Fait à Paris, le 6 janvier 1999.
Jacques Chirac
Par le Président de la République Le Premier ministre, Lionel Jospin La ministre de l'emploi et de la solidarité, Martine Aubry Le garde des sceaux, ministre de la justice, Élisabeth Guigou Le ministre de l'intérieur, Jean-Pierre Chevènement Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Dominique Strauss-Kahn Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Jean Glavany
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