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Convention Europ nov 87

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Législation européenne sur  "Conseil de l'Europe"

MAJ 16 octobre 2005

Liens vérifiés le 29 mars 2007

[Protection animale ]

Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie
le texte d'origine, Strasbourg 13 novembre 1987

 

 

Ressources

Le texte de la Convention Européenne pour la protection des animaux de compagnie sur le site du Conseil de l'Europe

 

Voir la translation en droit français :

La France l'a ratifié, il s'agit donc du texte décret n° 2004-416, moins les 2 paragraphes d'applications de la convention par la France : déclaration et réserves.

 

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