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Code rural R214-84 à 86

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MAJ 25 mai 2006

 

[Balinais lilac point, Tezigue Cattus Anaitis]

Code rural (partie réglementaire) - Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux - Articles R214-84 à R214-86

 

 

Code rural (Partie Réglementaire)

  • Livre II : Santé publique vétérinaire et protection des végétaux

    • Titre I : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux

      • Chapitre IV : La protection des animaux

        • Section 5 : Les activités soumises à autorisation

          • Sous-section 2 : Spectacles publics et jeux

 

Article R214-84 (sur Legifrance)

II est interdit de faire participer à un spectacle tout animal dont les caractéristiques ont été modifiées par l'emploi de substances médicamenteuses ou qui a subi une intervention chirurgicale telle que la castration des spécimens d'espèces sauvages ou le dégriffage pour toutes les espèces, à l'exception des interventions pratiquées par un vétérinaire pour des raisons sanitaires.

Article R214-85

La participation d'animaux à des jeux et attractions pouvant donner lieu à mauvais traitements, dans les foires, fêtes foraines et autres lieux ouverts au public, est interdite sous réserve des dispositions du troisième alinéa de l'article 521-1 du code pénal.

Article R214-86

Sont interdits en tous lieux tous les jeux où un animal vivant sert de cible à des projectiles vulnérants ou mortels, exception faite des activités relevant de la législation sur la chasse.

 

 

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