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MAJ 25 septembre 2005 Liens vérifiés le
Code rural (partie Législative) - Chapitre ler : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer - Article L271-1
Code rural (Partie Législative)
Article L271-1(Transféré par Ordonnance n° 2000-914 du 18 septembre 2000 art. 11 I, II Journal Officiel du 21 septembre 2000) Pour les départements d'outre-mer, des décrets en Conseil d'État déterminent les adaptations nécessaires aux dispositions applicables aux chiens et aux chats non identifiés trouvés errants ou en état de divagation. Nota - Loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001, art. 1 (compétence territoriale), art. 74 (capacité), art. 75.
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