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Code consommation, plan

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V.D.

MAJ 25 mai 2006

Liens vérifiés le 30 mars 2007

Code consommation, plan

Code de la consommation - Plan : les articles intéressants potentiellement le chat et son "commerce"

Code de la consommation, partie législative

 

Livre I - Information des consommateurs et formation des contrats

• Titre Ier : Information des consommateurs

  • Chapitre IV : Information sur les délais de livraison (Article L114-1) - Arrhes ou acompte ?

• Titre II : Pratiques commerciales

  • Chapitre II : Pratiques commerciales illicites

    • Section 1 : Refus et subordination de vente ou de prestation de services (Article L122-1)

• Titre III : Conditions générales des contrats

  • Chapitre I : Arrhes et acompte (Articles L131-1 à L131-3)

  • Chapitre II : Clauses abusives

    • Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives (Article L132-1)

  • Chapitre III : Interprétation et forme des contrats (Articles L133-1 à L133-2)

Livre II - Conformité et sécurité des produits et des services

• Titre Ier : Conformité

  • Chapitre I : Dispositions générales

    • Section 1 : Champ d'application (Articles L211-1 à L211-3)

    • Section 2 : Garantie légale de conformité (Articles L211-4 à L211-14)

    • Section 3 : Garantie commerciale (Articles L211-15 à L211-16)

    • Section 4 : Dispositions communes (Article L211-17)

    • Section 5 : Disposition applicable aux acheteurs résidant dans un État membre de la Communauté européenne (Article L211-18)

  • Chapitre III : Fraudes et falsifications

    • Section 1 : Tromperie (Articles L213-1 à L213-2)

  • Chapitre IV : Mesures d'application (Articles L214-1 à L214-3)

  • Chapitre V : Pouvoirs d'enquête

    • Section 1 : Autorités qualifiées (Articles L215-1 à L215-2)

 

Code de la consommation, partie réglementaire - Décrets en conseil d'État

 

Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats

• Titre III : Conditions générales des contrats

  • Chapitre II : Clauses abusives

    • Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives (Articles R132-1 à R132-2-1)

 

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