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Code consom L133-1 à 2

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MAJ 25 mai 2006

 

[Oriental havana, Aeon Atlant Sahmet]

Code de la consommation (Partie Législative) - Interprétation et forme des contrats - Articles L133-1 à L133-2

 

 

Code de la consommation (Partie Législative)

  • Livre I - Information des consommateurs et formation des contrats

    • Titre III : Conditions générales des contrats

      • Chapitre III : Interprétation et forme des contrats

 

Article L133-1

(Loi n° 95-96 du 1 février 1994 art. 2 Journal Officiel du 2 février 1995)

En vue d'assurer l'information du contractant non professionnel ou consommateur, les décrets prévus à l'article L. 132-1 peuvent réglementer la présentation des écrits constatant les contrats visés au même article.

Article L133-2

(inséré par Loi n° 95-96 du 1 février 1995 art. 3 Journal Officiel du 2 février 1995)

Les clauses des contrats proposés par les professionnels aux consommateurs ou aux non-professionnels doivent être présentées et rédigées de façon claire et compréhensible.

Elles s'interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur ou au non-professionnel. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable aux procédures engagées sur le fondement de l'article L. 421-6.

 

 

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