=> Navigation : pages filles
=> Navigation depuis la page accueil
=> Informations concernant la page
MAJ 17 avril 2006
Les contrats : objet matière
![[Balinais cinnamon silver tabby point, Humphrey-Hunter von Nafys Zarafa]](100_balinais_10silver_tabby/humphrey_hunter_nafys_zarafa3.jpg "[Balinais cinnamon silver tabby point, Humphrey-Hunter von Nafys Zarafa]")
Code civil - Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats - Article 1126 à 1130
Code civil
Livre III - Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Titre III : Des contrats ou des obligations conventionnelles en général
Chapitre II : Des conditions essentielles pour la validité des conventions
Section 3 : De l'objet et de la matière des contrats
Article 1126
Tout contrat a pour objet une chose qu'une partie s'oblige à donner, ou qu'une partie s'oblige à faire ou à ne pas faire.
Article 1127
Le simple usage ou la simple possession d'une chose peut être, comme la chose même, l'objet du contrat.
Article 1128
Il n'y a que les choses qui sont dans le commerce qui puissent être l'objet des conventions.
Article 1129
Il faut que l'obligation ait pour objet une chose au moins déterminée quant à son espèce.
La quotité de la chose peut être incertaine, pourvu qu'elle puisse être déterminée.
Article 1130
Les choses futures peuvent être l'objet d'une obligation.
On ne peut cependant renoncer à une succession non ouverte, ni faire aucune stipulation sur une pareille succession, même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit.